CONDITIONS GÉNÉRALES

DE LA SOCIÉTÉ ASCENDOR GMBH, VALABLE À PARTIR DU 01.04.2020

1. DOMAINE D'APPLICATION

Ces termes et conditions font partie intégrante du contrat entre Ascendor et le Client. Sauf accord contraire, les livraisons, services et offres d'Ascendor sont exclusivement basés sur ces termes et conditions. Des conditions contradictoires ou divergentes de la part du Client ne seront acceptées que si Ascendor a expressément accepté leur validité par écrit. Les actions d'Ascendor dans le cadre de l'exécution du contrat ne sont pas considérées comme un consentement à des conditions contractuelles divergentes.
À moins qu'il n'en soit convenu autrement, les présentes conditions générales s'appliquent également en tant qu'accord-cadre pour tous les autres actes juridiques entre les parties au contrat. La version de nos conditions générales qui s'applique est celle qui est valable au moment de la conclusion du contrat et qui peut être téléchargée sur notre page d'accueil.

2. OFFRES

2.1. Les offres d'Ascendor ne sont effectuées que par écrit, par courriel ou par fax.
2.2. L'acceptation de l'offre d'Ascendor par le Client n'est possible qu'en ce qui concerne l'ensemble des services offerts.
2.3. Ascendor est liée par ses offres pendant 8 semaines à compter de la date d'émission.
2.4. Les plans, croquis, documents techniques, ainsi que les estimations de coûts et autres documents tels que les catalogues, échantillons, présentations, listes de pièces détachées, etc. demeurent la propriété intellectuelle d'Ascendor. Toute utilisation de ces documents, en particulier leur transmission, copie et publication, est soumis à l'accord exprès préalable d'Ascendor.
2.5. Le client s'engage à maintenir confidentielles les informations reçues dans le cadre de sa relation d'affaires avec Ascendor.

3. COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE

Hormis si elles sont basées sur une offre ferme déjà effectuée par Ascendor, les commandes ou les ordres d'achat du Client adressés à Ascendor nécessitent une confirmation écrite par Ascendor pour la conclusion d'un contrat.

4. PRIX

4.1. Si la commande n'est pas basée sur une offre valide d'Ascendor, la liste de prix actuelle s'applique.
4.2. Sauf accord contraire, les prix d'Ascendor se réfèrent aux marchandises non dédouanées à partir de son centre de distribution national, à l'exclusion de l'emballage, du chargement, de l'assurance, du transport et de l'installation. Sur demande, ces prestations peuvent être assurées par Ascendor contre paiement séparé. Ascendor facturera les frais réellement encourus pour le transport et la livraison, ainsi qu'un supplément raisonnable pour les frais généraux, mais au moins les frais de transport et de fret pour le mode de transport choisi, applicables ou habituels le jour de la livraison. Sauf accord contraire, les travaux d'installation sont facturés en fonction du temps requis en appliquant le tarif horaire usuel en vigueur.
4.3. Les prix s'entendent hors TVA. En cas de compensation, la TVA légale est ajoutée aux prix.
4.4. Tous les produits et services sont facturés exclusivement en euros.
4.5. Si le Client n'est pas un consommateur, il n'a pas le droit de compenser des créances contre Ascendor.

5. CHANGEMENTS DE PRESTATIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour les prestations supplémentaires ou modifiées commandées par le Client ou son représentant qui ne sont pas couvertes par la commande passée, il existe un droit à une rémunération appropriée.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Ascendor est obligé d'exécuter le service au plus tôt après la conclusion du contrat et dès que tous les détails techniques ont été clarifiés et que le client a rempli ses obligations et a créé les conditions structurelles, techniques et juridiques pour l'exécution.

7. DATES ET DÉLAIS DE PRESTATION

7.1. Les dates de livraison et d'achèvement prévues sont contraignantes pour Ascendor si un engagement contraignant a été pris par écrit pour les respecter. Ascendor est en droit de dépasser les dates et délais de livraison convenus de deux semaines au maximum. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que le Client est en droit de se retirer du contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable.
7.2. Si le début de l'exécution des prestations ou l'exécution elle-même est retardée et que le retard n'a pas été causé par des circonstances dont Ascendor est responsable, les dates et délais convenus de manière contraignante, y compris les délais "garantis" ou "fixés" convenus, sont également reportés en conséquence. Si le Client est responsable des circonstances ayant causé le retard, les frais supplémentaires occasionnés par ce retard sont à sa charge.
7.3. Si le Client ne remédie pas aux circonstances qui ont causé le retard tel que visé au point 7.2. dans un délai raisonnable fixé par Ascendor, Ascendor est en droit de facturer les matériaux et la main d'oeuvre déjà fournis pour l'exécution des prestations ou d'en disposer autrement. Ceci n'affecte en rien l'obligation du Client d'effectuer le paiement et d'accepter la/les marchandise(s) livrés. En cas de poursuite de l'exécution des prestations, toutes les dates et tous les délais sont prolongés de la durée nécessaire au réapprovisionnement des équipements et matériels utilisés ailleurs.
7.4. L'inexécution ou l'exécution tardive du contrat ne donne pas le droit au Client de faire valoir des demandes de dommages-intérêts, de pénalités ou d'indemnisation pour manque à gagner.

8. PAIEMENT

8.1. Si aucun autre accord n'a été conclu, le Client s'engage à payer le prix d'achat dans sa totalité avant la livraison de la marchandise (paiement anticipé).
8.2. Les déductions d'escompte nécessitent un accord séparé. En cas de défaut de paiement, y compris de paiements partiels, tout accord d'escompte devient également invalide. Les paiements par le Client ne sont réputés avoir été effectués qu'au moment de leur réception sur le compte commercial d'Ascendor.
8.3. Le Client n'est pas autorisé à retenir les paiements pour quelque raison que ce soit ; cela s'applique également au cas où les biens ou services présenteraient des défauts. S'il ne s'agit pas d'une transaction à des fins de consommation, le partenaire contractuel n'est pas autorisé à retenir l'intégralité du montant brut de la facture, mais seulement une partie raisonnable, en cas de réclamation justifiée, sauf en cas de résiliation.

9. PROCESSUS DE RELANCE ET RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Si Ascendor effectue elle-même le processus de relance, le donneur d'ordre s'engage à payer un montant de 12 euros par relance et un montant de 5 euros par semestre pour la tenue des registres de la dette dans le processus de relance. Tout autre dommage découlant d'un non-paiement doit en outre être indemnisé, en particulier les dommages causés par le fait que des intérêts proportionnellement plus élevés sont perçus sur les comptes créditeurs d'Ascendor.

10. TRANSPORT, TRANSFERT DU RISQUE, NOTIFICATION DES DÉFAUTS

10.1. Sauf accord contraire exprès, les frais et les risques liés au transport sont à la charge du Client. Si aucun accord écrit explicite n'a été conclu à un autre moment du transfert du risque, le risque est transféré au Client lors de la remise de l'objet de l'achat au Client. Sauf accord contraire, le risque lié au transport pendant la durée du déchargement et de la conclusion du contrat est également supporté par le Client.
10.2. Dans le cas où une installation par Ascendor est contractuellement convenue, l'acceptation de l'installation est décisive pour le transfert du risque. Cette acceptation doit avoir lieu immédiatement après l'installation. Le Client n'est pas en droit de refuser l'acceptation en cas de défaut insignifiant.
10.3. Si l'acceptation est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à Ascendor, le risque est transféré au Client le jour de la notification de la mise à disposition pour acceptation.
10.4. Si le Client n'est pas un consommateur, la marchandise doit être inspectée par le Client immédiatement après la livraison, et par conséquent également par le Client qui revend lui-même la marchandise en tant qu'intermédiaire ou l'achète pour le compte de tiers. Les dommages et défauts visibles doivent être signalés en détail par écrit immédiatement après l'acceptation, en indiquant le type et l'étendue du défaut, et être notés sur les documents d'acceptation. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, et toutes les réclamations découlant d'une éventuelle inexécution ou d'une exécution défectueuse sont exclues.
Les vices cachés doivent être immédiatement signalés en détail par écrit, et en tout cas dans les deux jours suivant leur découverte, en indiquant le type et l'étendue du défaut. Si la notification des défauts n'est pas faite ou n'est pas faite en temps voulu, la marchandise est considérée comme acceptée, et toutes les réclamations concernant une éventuelle inexécution ou une exécution défectueuse sont exclues.

11. RÉTRACTATION, REFUS D'ACCEPTATION

11.1. En cas de refus d'acceptation ou d'autres raisons importantes qui rendent déraisonnable l'adhésion au contrat, comme notamment la faillite du Client ou le rejet de la faillite pour manque d'actifs, ainsi qu'en cas de retard de paiement du Client, Ascendor est en droit de se retirer du contrat, à condition que celui-ci n'ait pas encore été entièrement rempli par les deux parties. En cas de retard de paiement du Client, Ascendor est libérée de toute autre obligation d'exécution et de livraison et est autorisée à retenir les livraisons ou prestations en cours et à exiger des garanties ou à résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable.
11.2. En cas de rétractation, ou si la commande n'est pas exécutée pour des raisons dont le Client est responsable, Ascendor est en droit de demander des dommages-intérêts forfaitaires s'élevant à 15 % du montant brut de la facture ou une indemnisation pour le dommage réellement subi ; dans le cas de marchandises non commercialisables ou de produits sur mesure, Ascendor est en droit de demander une indemnisation pour la totalité des coûts.
11.3. En cas de résiliation du contrat, l'objet de l'achat, y compris les accessoires, doit être retourné à Ascendor par le Client à ses frais.
11.4. Si le Client n'a pas accepté la marchandise comme convenu (défaut d'acceptation), Ascendor est autorisée, après avoir fixé sans succès un délai de grâce, soit à stocker la marchandise dans ses locaux, pour laquelle une taxe de stockage de 0,1% du montant brut de la facture par jour civil sera facturée, soit à stocker la marchandise aux frais et risques du Client chez un commerçant autorisé. Dans le même temps, Ascendor est en droit soit d'insister sur l'exécution du contrat, soit, après avoir fixé un délai de grâce raisonnable, de se retirer du contrat et d'utiliser la marchandise ailleurs. Ceci n'affecte pas le droit d'Ascendor d'exiger le paiement des prestations effectuées.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. Toutes les marchandises sont livrées par Ascendor sous réserve de propriété et restent la propriété d'Ascendor jusqu'à ce que le paiement complet ait été reçu. Le Client est tenu de conserver les biens qui appartiennent à Ascendor avec toute la diligence requise et de les assurer de manière appropriée. Si l'objet de l'achat remis sous réserve de propriété est destiné à la revente par le Client, ce dernier cède dès à présent à Ascendor les créances qui lui sont dues suite à la revente de l'objet d'achat à un tiers à titre de paiement. Le Client doit informer ses propres clients en temps utile de la cession et partager l'identité de ses clients sur demande d'Ascendor.
La cession doit être consignée dans les livres de compte, en particulier dans la liste des postes ouverts et indiquée clairement au Client sur les bons de livraison, les factures, etc. Si le Client est en défaut de paiement vis-à-vis d'Ascendor, il est tenu de séparer le produit de la vente qu'il a reçu, qu'il ne détient alors qu'au nom d'Ascendor. Toute réclamation à l'encontre d'un assureur est déjà cédée à Ascendor.
12.2. En cas de saisie ou autre revendication sur l'objet de l'achat, le Client est tenu de faire valoir le droit de propriété d'Ascendor et d'en informer Ascendor sans délai.
12.3. La revendication de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si elle est expressément déclarée. En cas de reprise des marchandises, Ascendor est en droit de facturer les frais de transport et de manutention encourus.

13. LIMITATION DE L'ÉTENDUE DES PRESTATIONS (DESCRIPTION DES PRESTATIONS)

13.1. Les matériaux soumis à la consommation ou à une autre forme d'usure n'ont qu'une durée de vie correspondant à l'état de la technique respectif.
13.2. Si la transaction n'est pas à des fins de consommation, les modifications objectivement justifiées et raisonnables des obligations d'exécution d'Ascendor, en particulier les modifications dans le sens du progrès technique, sont réputées avoir été acceptées par le Client. Les informations fournies par Ascendor relatives aux dimensions et aux poids dans les catalogues, brochures, annonces, listes de prix, etc. sont des indications approximatives ; Ascendor se réserve le droit d'apporter des modifications en matière de conception.

14. GARANTIE

14.1. La période de garantie des marchandises est de 2 ans. L'obligation de garantie d'Ascendor expire dans tous les cas à l'expiration du délai de garantie convenu ; tout autre recours spécial du Client selon l'article 933b de l'ABGB (code civil autrichien) en raison d'obligations de garantie auto-exécutées est exclu.
14.2. La période de garantie débute au moment de la remise de la marchandise ou de son acceptation
par le Client.
14.3. Les demandes de garantie du Client seront dans tous les cas remplies par Ascendor à sa propre discrétion soit par remplacement, réparation dans un délai raisonnable, réduction de prix ou résiliation. Ascendor est également en droit d'apporter, à sa propre discrétion, diverses améliorations et tentatives d'amélioration. Le Client ne peut demander l'annulation du contrat que si le défaut est important, ne peut être réparé par remplacement ou réparation et si une réduction de prix n'est pas acceptable pour le Client. Si le Client fait valoir l'existence d'un défaut, les droits qui en découlent, notamment en raison d'une garantie ou de dommages-intérêts, ne peuvent être exercés que s'il prouve que le défaut était déjà présent au moment de la livraison de la marchandise ; ceci vaut également dans les six premiers mois suivant la livraison de la marchandise.
14.4. Pendant la période de garantie, Ascendor assure gratuitement la livraison ultérieure des pièces reconnues défectueuses ou endommagées lors de la remise de la marchandise. S'il a revendu les biens achetés à ses propres clients, le Client s'engage à effectuer à ses frais toute réparation ainsi que le remplacement des pièces défectueuses dans les locaux de ses clients. Les recours concernant les coûts des travaux de réparation et de remplacement à effectuer par le Client auprès de ses propres clients sont expressément exclus.
14.5. Ascendor ne garantit pas les défauts résultant d'une mauvaise manipulation, de l'installation de pièces étrangères, d'une utilisation non conforme aux conditions normales d'utilisation, des influences liées aux conditions météorologiques et à la température, du non-respect des instructions, de travaux de réparation ou d'interventions de toute sorte par des tiers (tels que des actes de le vandalisme), et les demandes de dommages-intérêts sont exclues.
14.6. Si des défauts dans les produits d'Ascendor se produisent au niveau d'emplacements accessibles aux utilisateurs, ces défauts ou dommages sont réputés avoir été causés par une intervention de tiers. Le Client doit prouver que le dommage constaté est effectivement un défaut et qu'il était déjà présent au moment de la livraison.
14.7. Si Ascendor engage des dépenses en rapport avec la rectification de défauts ou de dommages et qu'il s'avère qu'Ascendor n'est pas ou n'aurait pas été obligé de rectifier les défauts ou les dommages, les coûts de ces dépenses seront facturés au Client.
14.8. Avant de mettre en service et d'utiliser les marchandises livrées, le Client doit se familiariser avec les consignes d'utilisation et autres informations qui lui sont fournies par Ascendor concernant l'utilisation du produit livré et les risques encourus. Le client doit observer attentivement les mentions et avertissements d'Ascendor relatifs aux dangers. En cas de revente des produits à des tiers, le Client est en outre tenu de transmettre intégralement à ses clients le mode d'emploi et les avertissements reçus de la part d'Ascendor et de leur imposer l'obligation de s'y familiariser. En cas de violation d'une obligation, le Client devra indemniser Ascendor tant pour le montant que pour la cause de la violation. Les demandes d'indemnisation de la part du Client sont exclues pour les dommages résultant du non-respect des instructions d'Ascendor.

15. INDEMNISATION

15.1. Toute demande de dommages-intérêts est exclue en cas de négligence légère. Ceci ne s'applique pas aux dommages corporels.
15.2. L'existence d'une négligence doit être prouvée par la partie lésée, sauf s'il s'agit d'une transaction à des fins de consommation. S'il ne s'agit pas d'une transaction à des fins de consommation, le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts est d'un an.
15.3. Ascendor ne saurait être tenue responsable pour les dommages indirects, tels que notamment les dommages indirects causés par des défauts et le manque à gagner.

16. RESPONSABILITÉ DES PRODUITS

16.1. Les prestations effectuées ainsi que les marchandises, équipements et systèmes livrés n'offrent dans tous les cas que le niveau de sécurité auquel on peut s'attendre sur la base des règlements d'agrément, des manuels d'utilisation et d'instruction ou d'autres règlements relatifs à l'entretien et à la manutention, notamment en ce qui concerne les inspections prescrites des équipements et systèmes ou sur la base d'autres informations fournies.
16.2. Tout droit de recours contre Ascendor par des partenaires contractuels ou des tiers sous le titre "Responsabilité du produit" au sens de la loi allemande sur la responsabilité des produits (PHG) est exclu, sauf si la partie ayant droit de recours prouve que des erreurs ont été causées par Ascendor et résultent au moins d'une négligence grave.

17. LIEU D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le lieu d'exécution des prestations est le N°4174 Niederwaldkirchen, Autriche (siège social d'Ascendor).

18. EXIGENCES DE FORME, TRAITEMENT DES DONNÉES

18.1. Tous les accords, modifications ultérieures, suppléments, conventions annexes, etc. doivent être établis par écrit pour être valables et porter une signature originale ou une signature électronique sécurisée.
18.2. Le Client est tenu d'informer Ascendor de tout changement d'adresse résidentielle ou commerciale tant que l'acte juridique faisant l'objet du contrat n'est pas complètement accompli par les deux parties. Si la notification est omise, les déclarations sont également réputées reçues si elles sont envoyées à la dernière adresse connue.
18.3. Le Client donne son consentement que les données à caractère personnel incluses dans le contrat d'achat peuvent également être stockées et traitées par Ascendor de manière automatisée dans le cadre de l'exécution de ce contrat. Le client accepte que ses données à caractère personnel (nom, société, adresse postale, adresse électronique) puissent être traitées et utilisées dans le but d'envoyer des brochures publicitaires sur les produits Ascendor. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en envoyant une demande écrite à Ascendor.

19. DROIT APPLICABLE, LANGUE CONTRACTUELLE

Le droit autrichien s'applique. L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les ventes est exclue. La langue contractuelle est l'allemand.

20. LIEU DE JURIDICTION

Tout litige découlant du présent contrat sera réglé exclusivement par le tribunal compétent en la matière au siège social d'Ascendor à Linz, en Autriche. Ascendor est toutefois également en droit d'intenter une action devant toute autre juridiction. Cette disposition ne s'applique pas aux transactions à des fins de consommation.

21. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si certaines parties des présentes conditions générales sont invalides, la validité des autres parties n'est pas affectée.

Conditions générales d'Ascendor

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